Larticle R311-1 du code de la route et les différentes catégories de véhicules Article R311-1 du code de la route Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - Etreun cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de Lachat en lotissement est soumis à des règles plus strictes que la vente et la construction. En contrepartie, les acheteurs bénéficient de certaines garanties leur permettant de faire valoir leurs droits en cas de non-respect des engagements du lotisseur. Voici les points à vérifier lorsque vous envisagez ce type d'achat. Toutvéhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, 6Article R311-1 du code de la route ANNEXE VI Article R. 311-1 du code de la route Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7 Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Attentionau débridage et a tout ce qui peut modifier les performances d'une moto l'article R311-1 du code de la route stipule en effet qu'en France la puissance des motos est limitée à I5MPQx. Conduite ▷ Savoir + L'intégralité du code de la route consolidé au 11 Juillet 2014 Adapter sa conduite au code de la route Conduite de véhicules A,C,D Pour conduire ces Véhicules Spécialement Aménagés ou faut répondre à certaines exigences définies par l'article R221-10 du code de la route et l'article 3 du décret du 30 Novembre 1987 modifié le 26 Juillet 2005. La catégorie B du permis permet la conduite d'ambulance que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique effectuée dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. tous les 5 ans, 2 ans après 60 ans, 1 an après 65 ans. Port de la ceinture Elle permet de réduire la mortalité y compris à basse vitesse et pour les passagers arrières. Elle est obligatoire à l'avant comme à l'arrière. article R412-1 du code de la route. Elle n'est pas obligatoire pour les adultes et enfants dont la taille est manifestement inadaptée au port de la ceinture, les enfants de moins de 10 ans protégés par un dispositif spécial de sécurité homologue et pour les personnes justifiant d'une contre indication médicale et munies d'un certificat médical délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'attitude physique des candidats au permis de conduire. Elle n'est pas obligatoire pour l'ambulancier EN MISSION mais vivement recommandée. Article Les véhicules sont maintenant équipés de coussins gonflables airbag qui sans ceinture peuvent aggraver les blessures. Elle est donc obligatoire pour - les passagers d'une ambulance - tous les occupants d'un VSL En résumé toujours demander aux passagers et accompagnants de mettre et d'attacher la ceinture et de le faire aussi pour le chauffeur,surtout en départ d'intervention. Bien sûr dans un véhicule de type A permettant des soins , elle sera retirée brièvement en cas de besoin. ▷ Savoir + Wikipedia ▷ Savoir + Saser Priorité Rappelons que l'ambulance, hors SMUR n'est pas prioritaire même en urgence, selon l'article R 311-1 du code de la route alinéa modifié au 11 Juillet 2014. Ce sont des véhicules bénéficiant de faciliter de passage. On doit respecter la vitesse, feux rouges, signal Stop, priorité, les voies de bus et de tram. Seuls les véhicules de la catégorie A d'intervention urgente bénéficient de la priorité de passage Police, Gendarmerie, Pompiers, SMUR et encore uniquement en cas d'urgence. Dans le cadre et sur ordre du SAMU, on peut devenir un véhicule d'intérêt général prioritaire VIGP. A l'occasion d'interventions urgentes à la demande du centre 15, il est possible avec un véhicule de type A ASSU - de dépasser la vitesse limitée, tout en maîtrisant son véhicule - d'utiliser obligatoirement les avertisseurs lumineux - d'utiliser les avertisseurs sonores à 2 tonssauf la nuit suffisamment tôt avant une intersection - de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence sur autoroute mais attention aux véhicules qui croient bien faire en se rabattant Il est interdit de prendre en toutes circonstances un sens interdit ou de franchir une ligne blanche continue. Il ne faut pas se croire le "super prioritaire"! La priorité absolue maitrisée ne se réalise qu'avec une escorte de police. Même en VIGP il faut aborder les carrefours avec prudence. Éviter l'accident en restant maître de son véhicule même en urgence. Ils sont souvent graves et avec des conséquences pénales... le conducteur ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route et en cas d'accident sa responsabilité sera examinée par le tribunal. IMPORTANT LA référence Réponse faite à un député Mme Marie-Jo Zimmerman 2011 "Aux termes de l'article du code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R 432-2 et R 432-3 du code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce régime dérogatoire s'applique aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à la circulation dans des voies réservées, à l'usage des avertisseurs et à la circulation sur autoroute et route express. Toutefois, il ne concerne pas le respect des feux de signalisation, auquel les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d'aide médicale d'urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d'intérêt général prioritaires ». Elles peuvent dans ces circonstances déroger à l'ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie, conformément aux dispositions de l'article R. 432-1 du même code. Compte tenu de la nécessité de définir limitativement les véhicules d'intérêt général prioritaires autorisés à déroger à toutes les règles de circulation, il n'est pour l'instant pas prévu d'y inclure les ambulances exerçant dans le cadre normal de leurs activités." ▷ Question parlementaire 2009 sur priorité SMUR, SOS médecin... Forum SOS112 Degré d'urgence Priorité ? Catégorie A type SMUR Oui Catégorie A ASSU à la demande du SAMU confirmant degré d'urgence vitale Possibilité de médicaliser le véhicule Oui Catégorie C à la demande du SAMU confirmant degré d'urgence vitale rare car impossibilité de médicaliser le véhicule Oui Catégorie A ou C Mission SAMU ou 15 sans degré d'EXTREME urgence Non Catégorie A ou C Feu vert du SAMU pour transport patient stabilié non en détresse Non Catégorie A ou C Hors mission 15 Non Catégorie A ou C Transport secondaire sauf avec motards Non Catégorie A ou C Transport longue distance, à répétition, RDV consultation.... Non Catégorie D VSL Jamais urgent Non Important Ambulance NON prioritaire Priorité UNIQUEMENT ASSU en mission d'urgence à la demande du SAMU Usage des avertisseurs L'ambulance A,B,C est équipée des dispositifs spéciaux de signalisation conformes aux dispositions de l'article du code de la route, pas les VSL. Mais en dehors d'une mission SAMU urgente en ASSU, son utilisation est interdite, encore moins au retour d'une mission! Il est rappelé à plusieurs reprises que l'usage de ces dispositifs est limité aux interventions urgentes et nécessaires" le régime des dispositifs spéciaux doit être strictement observé afin d'éviter les abus de nature à en diminuer l'efficacité, ou à menacer la sécurité des usagers et la tranquillité publique." Attention Mission SAMU ambulance devient prioritaire avertisseur à 2 tons, feux à éclat SMUR feux spéciaux tournants ou rampe bicolore feux bleu et orange Hors mission SAMU ambulance avec facilité de passage UNIQUEMENT en cas de besoin avertisseurs 3 tons, feux à éclats Limitation de vitesse L'article R 413-2 du code de la route rappelle aux conducteurs le respect de la limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont APPLICABLES aux ambulanciers excepté appel d'urgence à LA DEMANDE du 15. D'ailleurs il vous sera très difficile d'échapper aux amendes des radars automatiques. Et n'oublions pas que les variations brusques de vitesse accélération ou freinage sont néfastes pour les patients en équilibre précaire choc hémorragique notamment. Les limitations de vitesse, sauf panneau contraire sont de - 50 en ville voire zones à 30 ou 20 - 70 sur le périphérique parisien - 90 sur route 80 par pluie - 110 sur 4 voies 100 par pluie - 130 sur autoroute 110 par pluie - 50 toute route par visibilité <50 m Météo OK Pluie Visibilité <50 m Autoroute 130 110 50 Route 2 voies, terre plein 110 100 50 Autres routes 90 80 50 Périphérique 50 Zone piétonne 30 ▷ Savoir + Vitesse maximale Wikipedia ▷ Circulaire DGS/3E N° 1028 du 10 Novembre 1989 SOS112 ▷ Blog Excès de vitesse et accident d'ambulance SOS 112 Téléphone portable L'usage d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur est interdit. Art du code de la route Un conducteur qui téléphone, y compris avec un kit mains libres, perd 30 à 50 % de son attention. Toutes ses actions sont ralenties, par ex. la distance de freinage s'allonge de 33 %. Etude université strasbourg, Fondation Vinci autoroute Attention Interdiction de téléphoner au volant Le kit main libre détourne l'attention et est aussi source d'accidents L'usage de SMS augmente considérablement les risques Alcool et stupéfiants L'article alinéa 1 du code de la route interdit de conduire avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,50 g/l soit 0,25 mg/l en air expiré Il est interdit de conduites sous l'emprise de stupéfiants y compris le cannabis. Vous êtes responsable si vous laissez conduire et travailler un collègue manifestement en état second. En effet les excitants sont à l'origine - vigilance diminuée - non perception du danger et prise de risques - distance entre 2 véhicules non respectés et changement de trajectoire - durée du freinage diminuée - vision perturbée surtout la nuit Des tests salivaires permettent de dépister la marijuana même si on a fumé il y a longtemps. Peines possibles 2 ans de prison, 4500 euros d'amende et retrait de 6 points. ▷ Site passe ton code Infractions Comme tout citoyen, le non respect du code de la route entraîne des sanctions pénales amendes et/ou prison. ▷Voir les retrait de points Savoir conduire Anticiper Toujours rester maître de son véhicule y compris en priorite et avec escorte. Ex. condamnation d'un conducteur VSAB avec escorte ayant heurté un enfant à un passage piéton Vitesse La vitesse de freinage diminue - 50 kms/h 30 m - 90 kms/h 77 m - 130 kms/h 145 m Le champ de vision baisse passant de 100° à 50 kms/h à 30° à 130 km/h Une diminution de 10 % de la vitesse fait baisser de 10 % les petits accidents, de 20 % les graves ey de 40 % les mortels. L'ABS Anti-Blocage-System permet au véhicule de conserver sa trajectoire mais ne diminue pas la distance d'arrêt. Pour quoi rouler vite ? Pour se rendre sur les lieux d'une grave détresse à la demande du 15 On restera toujours mettre de son véhicule et appliquera les consignes précédentes. N'oubliez pas qu'entre une conduite rapide avec des freinages brusques et une conduite douce et en anticipant, il n'y a guère de différence de temps! Pour aller chercher un patient ou blessé supposé sans détresse On respectera strictement le code de la route, sans avertisseurs. Le véhicule n'est pas prioritaire. Pour transporter un patient ou blessé en primaire Si le bilan est bon sans détresse et que vous avez le feu vert du 15, on respectera aussi le code de la route. Le véhicule n'est pas prioritaire seulement une facilité de passage qu'on utilisera avec modération, non pas pour gagner du temps sans intérêt mais au contraire pour avoir une conduite douce évitant douleur et stress. Pour transporter un patient ou blessé en détresse En France, ce patient est transporté par une équipe médicale SMUR. Si vous êtes chauffeur, il faut savoir que plus la victime est dans un état grave, moins le véhicule doit rouler vite et sans freinage brusque. Pour transporter un patient en secondaire ou pour un RDV comme une consultation Le patient est stable. L'ambulance est comme un simple véhicule de particulier. Si vous êtes en retard, l'usage des avertisseurs est interdit et vous êtes en contravention sans compter le risque d'accident par refus de priorité aux conséquences judiciaires pénales. ▷ Discussion sur le respect de la vitesse sur le forum SOS112 ▷ Savoir conduire une ambulance Site ambulancier pour les nuls ▷ Vitesse durable sur route diaporama-Limousindeveloppement Sans à coup Pour cela il faut réduire sa vitesse, essayez de ne jamais freiner et de passer les vitesses en douceur et décélérant avec le frein moteur rétrograder plutôt que d'utiliser les freins. En cas d'utilisation du frein, modérer l'appui et relâcher avant la fin de la course de la pédale. Négocier les virages En réduisant la vitesse avant le virage et en rétrogradant. La force centrifuge est néfaste chez un patient en état circulatoire instable. Distance de sécurité On ne réagit pas immédiatement à un obstacle. Il faut donc avoir une marge article R. 412-122 du code de la route - autoroute 2 bandes - sur route repérer un point fixe et compter 2 secondes. ▷ Distance de sécurité SOS112, Mr Jeano ▷ Apprendre à conduite SOS112, Mr Jeano ▷ Savoir + Wikipedia ▷ Site passe ton code ▷ Prévention routière ▷ Site atoutcode Conduire avec escorte de motards Elle doit être exceptionnelle et strictement contrôlée par le SAMU. En effet les autorités de police ou de gendarmerie prennent des risques surtout par temps de pluie. Le but de l'escorte n'est pas d'augmenter la vitesse et de gagner du temps sur la durée du transport, mais d'éviter les à coups en ayant une vitesse constante, de se frayer un passage dans les embouteillages et d'emprunter un itinéraire non familier à l'ambulancier. On précisera la destination afin d'éviter les malentendus. L'escorte déterminera le meilleur itinéraire en fonction du traffic. Un code de communication pour incident arrêt par ex. pour soins sera déterminé appel de phares, clignotant.... Note Le rôle de l'escorte est de protéger l'ambulance lors des intersections afin d'éviter les variations brutales de vitesse Elle est composée de 2 motocyclistes, fournis par la police, la gendarmerie ou les CRS un devant l'ambulance l'autre bien en avant allant protéger le carrefour suivant. Après franchissement du carrefour le motard près de l'ambulance accélère pour aller protéger le carrefour suivant, l'ambulancier ne doit absolument pas suivre, puis le motard arrêté va rejoindre rapidement le devant du véhicule. Ces gestes sont réalisés de manière alternée. Néanmoins il faut être maitre de son véhicule, par ex. à un passage piéton si un enfant traverse brusquement. Escorte classique. Le motard 1 va accélérer pour aller protéger le carrefour et arrêter la circulation. ▽△ Voir la suite du franchissement du carrefour ▽△ Le carrefour est protégé. Le motard 2 et l'ambulance peuvent passer en toute sécurité sans forcer l'allure et sans à coup. Si un nouveau carrefour se présente le motard va accélerer pour le sécuriser. ATTENTION l'ambulance ne suit pas et n'accélere pas. Elle reste seule. Le motard 1 est derrière, va rejoindre l'ambulance et se positionner devant. N'oublions pas que même sous escorte, l'ambulancier doit rester maître de son véhicule et pouvoir stopper en cas d'imprévu comme un enfant traversant la route pour aller chercher son ballon. Adapter sa conduite aux circonstances Conditions météorologiques Pluie La visibilité est réduite et les distances de freinage sont plus longues + 50 %. Il y a aussi possibilité de perte d'adhérence dit "aquaplanning" à cause d'une fine couche d'eau entre la chaussée et le pneu. On évite le blocage des roues par la généralisation des freins ABS. Il faut donc - augmenter ses distances - anticiper - réduire sa vitesse de plus de 20 Km/h - allumer ses feux de croisement - freiner progressivement Brouillard La visibilité est réduite surtout sur autoroute. Il faut - rouler à 50 kms/h si la visibilité est < à 50 m - allumer antibrouillard avant et arrière - avoir un pare brise propre - augmenter les distances de sécurité Neige La voiture sera très instable., surtout que l'ambulance est plus lourde qu'un véhicule de tourisme Il faut - utiliser des pneus neige - anticiper en rétrogradant et en évitant le freinage - réduire la vitesse et augmenter les distances de sécurité - anticiper le comportement des autres conducteurs - avant un virage ralentir au besoin en rétrogradant sans les freins, avec une rotation douce du volant sans brusqueries - au démarrage accélérer lentement voire d'emblée en seconde - dérapage de l'arrière accélérer un peu sans freiner - dérapage de l'avant ralentir voire frein doux sans blocage ▷ Conduite sur la neige Vidéo canadienne ▷ Fatigue au volant Le travail de nuit, les transports secondaire longue distance sont source de perte de la vigilance et parfois on ne s'aperçoit pas du danger. Au volant, quand la fatigue s'installe, votre corps vous envoie un certain nombre de signaux. Il faut en tenir compte. - bâillement - yeux commencent à picoter,qui clignotent, paupières qui s'alourdissent. - de plus en plus de mal à conserver un regard fixe - douleurs dos, épaules, bras, nuque... , jambes s'engourdissent - difficulté à trouver une position confortable - perte de mémoire des derniers kms...,pas de réponse à une question - changement de trajectoire, rapprochement du véhicule précédent La prévention repose sur - travailler non à jeun mais pas aussi après un repas lourd et arrosé à la pause - bonne hygiène de vie ni alcool ou stupéfiants y compris en petite quantité et la veille cannabis, somnifère, tranquillissant... - ne pas conduire avec des médicaments dont la notice le mentionne - respecter la vitesse autorisée. Rouler rapidement fatigue plus vite - pause de 15-20 mn au minimum toutes les 2 heures plus souvent la nuit - passer le volet à son coéquiper - ne pas surchauffer, aérer ▷ Sécuritré routière ▷ Prévention routière Accidents ou pannes Il faut d'abord protéger l'ambulance contre tout risque de suraccident. Ca n'arrive pas qu'aux autres Ils sont plus fréquents que l'on croit. Ces accidents peuvent entraîner de lourdes condamnations avec prison et amende homicide involontaire Voir module 8 responsabilité. Lisez les articles de presse pour vous convaincre ▷ La nouvelle république ▷ La voix du nord ▷ France-Guyanne, ▷ Limousin Europe 1 ▷76Actu En cas d'accident même minime tôles froissées on DOIT s'arrêter quel que soit le degré d'urgence, afin de faire un constat et répondre aux forces de l'ordre ou de la gendarmerie. Au besoin, on avertira la régulation afin d'envoyer une deuxième équipe sur le lieu de l'intervention ou pour prendre en charge la personne transportée. Sécuriser Supprimer les sources de danger Evaluer immédiatement les dangers - couper le contact. - vérifier l'absence de début d'incendie - extraire les passagers si le véhicule est en danger et du côté opposé à la circulation et derrière le rail de sécurité Pour une panne, allumez ces feux de détresse et essayez de garer le véhicule sur le bas côté ou sur la bande d'arret d'urgence quitte à rouler un peu en cas de crevaison. ◁ Revoir Protection Baliser la zone de l'accident Après avoir mis son gilet de signalisation obligatoire, on balise avec un triangle de sécurité, et des cônes, puis envoyer 2 témoins à distance du lieu de l'accident sur les 2 sens de circulation. A 200 m. Sur autoroute, le triangle est déconseillé, car risque d'être emporté par l'effet de souffle et créer ainsi un danger pour les autres usagers. Pratiquer un premier bilan Surtout s'il y a plusieurs victimes, un rapide examen des victimes permettra d'évaluer la gravité de l'accident. Si nécessaire les premiers gestes de secours seront pratiqués. ◁ Revoir Bilan vital Alerter en appelant avec son téléphone portable ou la borne d'appel. Pour obtenir le renfort le plus adapté à la situation, il est préférable d'évaluer avant les problèmes spécifiques de type incarcération, le nombre de blessés et leur gravité approximative dans un premier temps. Ce délai sera le plus court possible. Il sera toujours possible, dans un deuxième temps d'affiner le bilan et de revenir sur la gravité supposée des blessés ou des malades et de transmettre au centre 15. ◁ Revoir Alerter Etablir un constat amiable ▷Télécharger le constat amiable Lors d'un accident matériel, il est indispensable d'utiliser le constat européen d'accident. Un seul exemplaire autocarboné est utilisable par les 2 parties. Il faudra remplir avec précision ce document, car de ce qui est écrit dessus, les cases cochées et le schéma dépend de l'évaluation de la responsabilité de chacun. Il comprend au verso une partie pour le véhicule A à gauche et une partie pour le véhicule B à droite avec au milieu une colonne commune indiquant les circonstances et en bas un espace libre pour faire un schéma. Au verso, chaque partie répondra aux questions posées. Etape 1 Il faut d'abord situer l'accident ce qui est l'objet de cette page, puis remplir la partie relative aux véhicules, puis celle des circonstances, croquis et observations. Ne pas oublier de compléter Date et lieu l'heure la plus précise possible, l'endroit bien préciser les noms de rues ou de lieux dits en les précisant bien sur le plan en bas du constat car ce qui pour vous est évident l'est moins pour un assureur qui n'est pas sur les lieux. Blessé Il est préférable de faire intervenir les services de police ou de gendarmerie mais un sinistre avec du corporel ne débouche pas obligatoirement sur l'établissement d'un rapport de police ou de gendarmerie pour les cas légers. Si une simple main courante est établie il faut savoir que dans ce cas votre assureur se basera sur le constat que vous aurez établi. Cases importantes Les dégâts occasionnés aux véhicules et/ou objets autres que les deux véhicules indiqués sur le constat amiables doivent être clairement indiqués ainsi que le nom du ou des propriétaires. En effet, votre assureur ne peut pas deviner de lui-même s'il y a plusieurs véhicules impliqués dans l'accident. De leur nombre dépendra la convention ou les procédures de droit commun qu'il devra appliquer. Il est vivement conseillé lors d'un accident en chaîne d'indiquer si les véhicules étaient à l'arrêt ou en mouvement. Il faut aussi préciser s'ils ont été ou non projetés par le véhicule qui les suivait sur le véhicule qui les précédait. Il faut cocher les cases correspondantes à ce qui s'est réellement passé lors de l'accident. Témoins Bien mentionner les noms, prénoms, adresse et de préférence un numéro de téléphone. Il ne peut être tenu compte dans le cadre du constat du témoignage des passagers d'un ou des véhicules ainsi que de tout témoignage pouvant avoir un lien avec un des conducteurs des véhicules parent ou lien de subordination exemple relation de travail. Etape 2 la partie relative aux véhicules L'accident est maintenant situé, il faut noter la partie relative aux véhicules. Véhicules et conducteurs L'assuré peut ne pas être le conducteur. On remarque que les cases sont les mêmes pour les deux véhicules. On y retrouve bien entendu l'identité des assurés et non des conducteurs. Pour en être sûr, on trouve leurs identités sur la carte verte. Attention le titulaire de la carte grise, l'assuré sur la carte verte et le conducteur peuvent être tous trois différents. Il convient donc de remplir les bonnes personnes afin dossier d'indemnisation. Les conducteurs doivent précisément indiquer tous les renseignements date de naissance, n° et catégorie de permis. Il est vivement conseillé de joindre à son assureur la photocopie du permis de conduire du conducteur qui lui sera nécessaire vérification de l'application ou de la non application d'une franchise jeune conducteur. Assureur Il s'agit de la compagnie et surtout du n° du contrat à vérifier sur la carte verte de chacun des assurés ▷ Savoir + Gestion entreprise assurances Module 8 Point de choc et dommages apparents Ne mélangez surtout pas les deux. Le point de choc initial correctement indiqué par une flèche, aidera à la compréhension d'un constat litigieux en indiquant précisément où s'est produit l'impact initial. Les dégâts apparents ne sont que la conséquence secondaire générée par le point de choc initial. Etape 3 Circonstances, croquis et observations Circonstances Il s'agit de la pièce maîtresse du système qui fera que vous êtes ou non responsable. Accordez-y le plus grand soin et ne faites pas aveuglement confiance à une "charmante" responsable qui risque d'abuser de votre crédulité, sans recours possible pour votre assureur. Toujours indiquer en bas le nombre de cases cochées. Si c'est zéro, inscrivez zéro. Vérifiez bien lorsque les deux constats seront détachés que les deux versions correspondent surtout si vous récupérez la partie auto carbonée. Croquis Ce qui parait évident sur place le sera peut être moins dans le bureau de votre assureur quelques jours plus tard. Il faut - représenter les voies de circulation en délimitant leurs bords ainsi que l'axe médian de la chaussée - nommer ces voies de manière précise nom de rue, nom de route ou de chemin en indiquant s'il est privé - indiquer les signaux de signalisation routière stop, cédez le passage, ligne blanche, interdictions spécifiques - positionner les véhicules lors du point de choc et non pas leur position après le choc - représenter les véhicules précisément par rapport au bord des voies de circulation et de l'axe médian de la route ou de chacune des files de circulation - indiquer le sens de circulation c'est-à-dire la direction suivie par le véhicule lors du choc. Observations Elles servent à indiquer certains éléments non précisés au constat et principalement les désaccords de responsabilité que chacun motivera. La déclaration que vous ferez au verso du constat étant remplie et signée que par vous Etape 4 Verso Trois points à ne pas négliger Conducteur Le constat est à envoyer à l'assureur dans des délais brefs . Votre assureur en profitera pour vérifier l'identité du conducteur, l'usage du véhicule par le conducteur ainsi que le motif du déplacement. Il convient donc de toujours déclarer à son assureur tout changement comme par exemple et de manière non limitative profession, lieu de garage, nature du garage, prêt de véhicule, nouveau conducteur habituel enfant d'assuré, conjoint. Votre assureur vous adaptera la prime et les garanties à votre nouvelle situation. Circonstances et véhicules Elles vont reprendre celles faites au recto du constat amiable. Consignez les dommages occasionnés aux tiers clôture endommagée. Les blessés ▷Le guide du constat amiable ▷ Conseil pour remplir un constat MAIF vidéo ▷ Vidéo ▷ Vidéo Aximobile ▽△ Exemplaire du constat ▽△ Résumé Points clefs Différence entre faciliter de passage et priorité de passage priorité Police, gendarme, pompiers, SMUR facilité ambulance Priorité seulement ASSU Catégorie A en accord avec le SAMU pour extrême urgence Accident d'ambulance gravité et lourdes sanctions Bien remplir le constat = évite les contestations futures Répertoire Recopier et définir les mots suivants VSA,VSL Compétences à acquérir Les règles de circulation et de sécurité routière sont respectées Objectifs Bien conduire son véhicule sanitaire pour effectuer un transports dans les meilleures conditions L'appellation de véhicule endommagé » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de définitions pouvant aller de celle du véhicule accidenté à celle de l'épave. En réalité, le code de la route art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants donne une définition très précise de ce qu'il convient d'entendre juridiquement par cette notion. C es dernières années, la plus grande confusion a pu régner quant à cette appellation, après la tentative, avortée par le ministère de l'Intérieur en 2007, de fusionner les procédures véhicule gravement endommagé VGE et véhicule économiquement irréparable VEI en une procédure unique de véhicule endommagé VE. Ce projet de réforme inspiré par un objectif de sécurité routière ne verra finalement jamais le jour, mais entraînera à sa suite une méprise sémantique sur le sujet qui perdure aujourd'hui. C'est ainsi qu'en décembre 2009, le ministère de l'Intérieur communiquait aux préfectures et sous-préfectures, dans une note de service, un rappel sur les VE et rappel sur les VEI ». Elle y opposait régulièrement les deux types de procédure, créant la confusion ainsi, lorsque l'Administration évoque la procédure VE, elle parle en réalité de la procédure VGE, excluant la VEI. Le code de la route, quant à lui, distingue pourtant clairement VGE de VEI, procédures qu'il regroupe artificiellement sous l'appellation VE. Cette problématique linguistique, loin d'être accessoire, crée une confusion dans les rapports quotidiens qu'entretiennent les experts en automobile avec l'Administration et les préfectures, et dans les conséquences juridiques attachées à chacune de ces procédures. Légalement, au sein du titre 2 Dispositions administratives » du livre 3 Le conducteur » du code de la route, le chapitre 7, intitulé Véhicules endommagés », vient compiler sous cette appellation unique les procédures VEI et VGE, elle-même déclenchée tant par l'expert automobile que par les forces de l'ordre. Si cette classification légale intervient principalement pour des raisons d'organisation pratique du code en lui-même, il convient de distinguer clairement ces procédures. Répondant à des situations empiriques différentes, elles seront mises en oeuvre grâce à des conditions cumulatives qui leur sont propres, et produiront, tant d'un point de vue juridique qu'administratif, des effets distincts. La notion de procédure VE » telle qu'elle peut être employée à tort est ainsi parfaitement erronée et constitue un abus de langage majeur il convient donc de revenir précisément sur les procédures VEI et VGE. Le paramètre financier pour la procédure VEI La procédure VEI, assise sur un critère purement économique, vise à déclarer un véhicule en état d'irréparabilité financière au sens de l'article L. 327-1 du code de la route. Trois conditions cumulatives sont nécessaires à son déclenchement - la procédure reposant sur une notion d'indemnisation, il convient qu'il existe en l'espèce un assureur tenu à indemnisation ; - le véhicule doit être immatriculé sur le sol français, métropolitain ou d'outre-mer, afin qu'il soit reconnu par le système d'immatriculation des véhicules SIV ; - il est nécessaire qu'un rapport d'expertise fasse apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Si les deux premières conditions ne posent pas de réelle difficulté d'interprétation, la dernière soulève la question de la valeur retenue en pareille hypothèse. La lecture attentive du texte de loi relève que le législateur emploie l'expression valeur de la chose assurée » et non pas valeur de remplacement ». Cette valeur ne doit pas être confondue avec le montant pour lequel le véhicule est assuré au moment de son sinistre. Celui-là pourra être assuré à la valeur évaluée par l'expert, ce qui correspond à la très grande majorité des contrats d'assurance automobile actuels, ou à une valeur supérieure fixe, telle qu'une valeur catalogue ou une valeur sur facture. Ces valeurs conventionnelles, dans la mesure où elles se substituent à la valeur de remplacement à dire d'expert VRADE, constituent un nouveau plafond à partir duquel l'assureur pourrait déterminer si le véhicule peut ou non être réparé. Ainsi, le rapport rendu par l'expert intitulé à tort rapport VEI » est en réalité un rapport d'information précisant à l'assureur le montant des réparations ainsi que la valeur de remplacement. L'assureur n'est aucunement lié par ce rapport, il conserve la possibilité d'indemniser les dommages en fonction des diverses modalités contractuelles d'évaluation et de déclencher ou non en préfecture la procédure VEI, bloquant par là même la carte grise du véhicule, en empêchant dès lors toute cession de l'épave directement à un particulier. En pratique toutefois, l'assureur, pour initier la procédure, considérera la valeur de la chose assurée non pas en référence au montant de sa prestation, mais comme la valeur réelle du dommage, c'est-à-dire la valeur économique dite de remplacement » estimée par l'expert, la VRADE, laquelle prend en compte la vétusté du bien au jour du sinistre, c'est-à-dire la dépréciation inhérente à l'ancienneté. Cela s'applique aussi dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile, puisque, dans ce dernier cas, la valeur de la chose assurée telle que retenue par l'assureur est nécessairement la valeur de remplacement. De même, mettons de côté la notion de valeur majorée » accordée par l'assureur à son assuré en ce que son obtention est très généralement conditionnée à la cession du véhicule en question à l'assureur. Le fait que le déclenchement de cette procédure soit laissé à l'initiative de l'assureur uniquement se justifie par son aspect purement économique, et non pas de dangerosité technique du véhicule, comme dans le cadre de la procédure VGE. L'exemple le plus probant serait un véhicule grêlé, assuré à la VRADE et déclaré VEI aucun point de dangerosité n'est relevé par l'expert, et sa déclaration en tant que véhicule économiquement irréparable ne repose que sur un fondement financier, la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route n'étant pas remise en cause dans ce cas. La sécurité et la technique pour la procédure VGE À l'inverse de la procédure VEI, la procédure VGE repose sur des fondements techniques pointus, et, dès lors qu'elle engage la sécurité routière dans son ensemble, elle ne peut être initiée que par les forces de l'ordre et les experts en automobile compétents en la matière. Décrite aux articles L. 327-5 et L. 327-6 du code de la route, elle s'appuie ainsi sur des déficiences matérielles majeures de nature à engager la sécurité du véhicule. Dès lors, trois conditions cumulatives sont nécessaires au déclenchement de la procédure VGE par un expert automobile - l'expert doit intervenir dans le cadre de ses missions légales mentionnées à l'article L. 326-4 du code de la route, ce qui exclue de fait les missions dites fourrières » ; - l'intervention doit nécessairement porter sur le type de véhicules concernés par la procédure VGE, à savoir les voitures particulières, les camionnettes et les remorques immatriculées attelées à ces véhicules art. 13 de l'arrêté du 29 avril 2009 ; - l'expert doit agir dans le cadre d'une déficience relevée à l'occasion de l'examen initial directement imputable à un accident de la circulation, objet de la mission en question. Cette dernière condition a fait l'objet d'une précision du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement dans le courant du mois de janvier 2012 ainsi, il doit nécessairement s'agir de l'accident de la circulation qui fait l'objet de la mission de l'expert automobile, et en aucun cas d'un sinistre antérieur pour lequel l'expert ne serait pas mandaté [source Direction de la sécurité et de la circulation routière DSCR-Action interministérielle]. Les déficiences techniques répertoriées L'expert déclenchera la procédure VGE s'il estime qu'au moins l'une des déficiences figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes est présente sur le véhicule expertisé Conditions de l'examen initial et déficiences permettant d'établir que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité C. route, art. L. 327-5 [...] II. liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité - la carrosserie déformation importante. Éléments concernés compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ; - direction déformation importante. Éléments concernés colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ; - liaisons au sol déformation importante. Éléments concernés berceau, suspension, essieux et jantes. - sécurité des personnes dysfonctionnement y compris mauvaise fixation.Éléments concernés ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande. » Le rôle variable de l'expert automobile selon la procédure Le véritable enjeu juridique d'une telle distinction entre les procédures VEI et VGE repose sur la légitimité de l'expert automobile, au regard des textes de lois, à signaler le déclenchement d'une procédure aux autorités compétentes. Dans le cadre de la procédure VEI, l'expert automobile ne fait que concourir à son déclenchement par l'assureur lors du rendu de son rapport d'information. L'obligation légale de déclenchement - ou non - de cette procédure incombant à l'assureur, sa responsabilité pourra être directement engagée par un tiers lésé en cas de manquement de sa part. Corrélativement, en aucun cas la responsabilité de l'expert, qui n'est légalement tenu qu'à la production de son rapport d'expertise comportant le montant des réparations et la valeur de remplacement à dire d'expert, ne saurait être engagée en cas d'omission d'une procédure VEI, ou d'une déclaration abusive. Le véhicule ainsi déclaré économiquement irréparable verra son certificat d'immatriculation bloqué en préfecture et sa cession à un tiers impossible. En revanche, la notion étant ici économique, le véhicule ne sera pas interdit de circuler. L'engagement jusqu'à la mise en conformité Concernant la procédure VGE, à l'inverse, son déclenchement ou non incombe à l'expert automobile, ainsi qu'aux forces de l'ordre puisqu'il s'agit de constater une déficience technique matérielle et non pas économique voir en ce sens l'article L. 327-4 du code de la route. Par conséquent, la responsabilité de l'expert serait susceptible d'être engagée en cas de manquement à l'une de ses obligations, étant entendu qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, à l'inverse du carrossier, tenu à une obligation de résultat. Lorsque le véhicule est dangereux, l'expert le déclare au SIV dans un premier temps, soit par voie électronique soit par courrier à la préfecture de son choix. Le ministre de l'Intérieur interdit alors au véhicule de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation OTCI. L'expert automobile est ainsi compétent, dans son rôle de l'homme de l'art », pour apprécier l'opportunité d'un tel déclenchement au regard des critères de dangerosité légaux. Cette procédure a pour intérêt majeur une protection accrue de la sécurité routière, dans la mesure où, dans l'hypothèse où le particulier déciderait de procéder à la réparation de son véhicule gravement endommagé, l'expert automobile serait tenu de fixer contradictoirement la méthodologie des travaux avec le réparateur, de suivre ces travaux et de réceptionner le véhicule une fois ceux-ci terminés. Au terme de cette mission, l'expert déposera alors un rapport de conformité dans lequel il attestera que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » C. route, art. L. 327-5. Une fois le rapport établi, l'expert le transmet au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'Intérieur, qui lève l'interdiction de circuler et/ou l'opposition. Il en informe également le professionnel dépositaire du véhicule. Cette dernière obligation est importante, car, une fois informé, le professionnel va autoriser son client à repartir avec son véhicule. Les expertises en 2011 3 283 337 véhicules expertisés tous genres, toutes circonstances, dont 240 710 au titre de la procédure VGE. Sources Anea, BCA expertises. Les textes de référence du code de la route Article L. 327-1 Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. Article L. 327-4 Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Article L. 327-5 Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Article L. 326-4 I. Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes 1. rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur, ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 2. détermination de la valeur des véhicules mentionnés précédemment. [...] Question N° 71653 de M. Jacquat Denis Union pour un Mouvement Populaire - Moselle QE Ministère interrogé intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le 02/08/2005 page 7518 Réponse publiée au JO le 07/03/2006 page 2495 Date de signalisat° 28/02/2006 Rubrique logement Tête d'analyse logement social Analyse actes d'incivilité. lutte et prévention Texte de la QUESTION M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un problème actuel rencontré par les bailleurs sociaux, celui des engins à deux roues, tels que les scooters, stationnés, au sein des immeubles, dans des endroits interdits, de type local à vélos ou paliers, et qui a tendance à s'accentuer de plus en plus avec le temps. Les moyens existants pour y remédier semblent être insuffisants, alors que ce problème peut se révéler très dangereux pour autrui, par exemple en cas d'incendie de l'engin stationné. En effet, d'une part, pour ce qui est de la police, les textes actuels ne lui donnent que peu de moyens ; elle peut uniquement contrôler si l'engin est volé et s'il est bien assuré. En cas de vol ou de défaut d'assurance mais seulement dans l'un de ces deux cas, des poursuites peuvent alors être engagées. D'autre part, si le propriétaire de l'engin est locataire de l'immeuble, le bailleur social dispose de la sommation interpellative, mais cette procédure contentieuse est coûteuse et pas très efficace. Sinon, le bailleur peut également résilier le bail, ce qui est encore plus coûteux. Par conséquent, au regard de ces différents éléments, et afin de remédier plus efficacement au problème, il apparaît nécessaire d'envisager une modification des procédures concernant les deux-roues stationnés au sein des immeubles dans des endroits interdits. Il serait peut-être opportun d'étendre les pouvoirs de la police. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis et ses intentions à ce sujet. Texte de la REPONSE La question posée porte sur l'éventuelle nécessité de compléter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour donner les moyens juridiques d'intervenir, notamment aux bailleurs sociaux, pour mettre un terme à l'encombrement occasionné par les deux-roues » stationnés dans les parties communes des immeubles et en dehors des lieux qui leurs sont destinés. Aux termes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, les biens meubles, évoqués par l'honorable parlementaire, sont définis comme des véhicules » s'agissant de cycles, motocyclettes, motocyclettes légères, etc. L'article L. 325-12 du code de la route dispose Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. » En application de ce texte d'une part, l'article R. 325-47 du code de la route précise Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent » et, d'autre part, l'article R. 325-48 du même code dispose Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. » Enfin, dans les cas où le propriétaire n'a pu être identifié, aux termes de l'article R. 325-51 du code de la route ... l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé ». Par ailleurs, il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a complété l'article L. 325-12, précité, du code de la route que peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ». En conséquence, il ne paraît pas indispensable pour l'instant de compléter l'ensemble des dispositions précitées qui répondent, sous réserve d'application, aux différentes situations évoquées. Actions sur le document Article R317-6-1 I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h. II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions. Dernière mise à jour 4/02/2012 Les véhicules prioritaires doivent activer les signaux sonores et lumineuxIl existe en réalité deux catégories de véhicules les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Détaillons chacune de ces catégories. Les véhicules d'intérêt général prioritaires Les véhicules d'intérêt général prioritaires sont les suivants il s'agit des véhicules de police nationale ou municipale, des véhicules de gendarmerie, des pompiers, des douanes, des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières et enfin, des véhicules affectés au transport de détenus. Pour être prioritaire, ces véhicules doivent utiliser simultanément une sirène deux tons ainsi qu'un feu bleu clignotant. Ils ont alors la possibilité d'enfreindre les règles du code de la route à condition que l'urgence de la mission le justifie et sous réserve de ne pas mettre en danger la sécurité des autres automobilistes. Si un véhicule est escorté par la police ou la gendarmerie, il est considéré comme étant prioritaire pendant toute la durée de l'escorte peu importe le type de véhicule qui fait l'objet de l'escorte. Comportement à adopter À l'approche d'un véhicule prioritaire, vous devez réduire votre vitesse voire vous arrêter. Il faut dans la mesure du possible dégager la chaussée afin de permettre aux unités d'intervention de se frayer un chemin. Si cela n'est pas possible, continuez à avancer jusqu'à trouver un endroit où vous ranger. Vous pouvez éventuellement monter sur le trottoir tout en faisant attention aux piétons qui s'y trouvent. Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer. Ne mettez pas votre vie en danger et rappelez-vous que les usagers arrivant des autres intersections n'ont peut-être pas entendu le véhicule d'intervention. Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Dans le cas où vous auriez un accident avec un véhicule prioritaire, il n'est pas question de favoriser systématiquement les unités d'intervention. Ainsi, le juge vérifiera que l'usage des signaux sonores et lumineux a été fait dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers d'être correctement prévenus de l'arrivée du véhicule prioritaire et de lui céder le passage ». Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage A côté, il y a ce que l'on appelle les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage mais non prioritaire. Ce sont les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. Ces véhicules bénéficient d'une facilité de passage mais il n'existe aucune obligation légale qui l'impose. Cependant, il s'agit de faire preuve de bon sens et de ne pas les bloquer inutilement. Par contre, les véhicules ministériels, diplomatiques ou présidentiels n'ont aucun droit de priorité même s'ils sont dotés d'un gyrophare. Il n'existe aucune obligation légale ou morale de leur faciliter le sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ? 1. Le 08/01/13 à 18h58, par tom62018et les ambulances privées, elles entrent dans quelle catégorie?2. Le 08/01/13 à 19h02, par Passe Ton Code de Code de la routeLes ambulances privées rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de Le 16/01/13 à 09h38, par emmamerci pour les infos cela augmentera ma vigilance au volant4. Le 09/04/13 à 01h21, par PhilLes véhicules prioritaires ont un gyrophare tournant bleu et non un feu clignotant. Et ils n'enfreignent pas "les règles du code de la route" c'est au contraire le code de la route qui leur donne priorité, nuance !5. Le 10/07/13 à 20h49, par gregoalors pourquoi tant d'ambulances grillent les feux rouges?6. Le 26/07/13 à 04h29, par AlphaLa question sur les véhicules prioritaire est un peu vague et un peu compliqué, je vais faire très rapide. Tous les véhicules cités dans le paragraphe "véhicules prioritaire" sont bons sauf les pompiers, les véhicules de lutte contre l'incendie sans prioritaires et non tous les véhicules des pompiers. Y a éventuellement les ambulances privés, les ambulances des associations de secours qui peuvent être prioritaire sous l'autorité du 15 en cas de garde SAMU etc.... Dans les véhicules qui bénéficient de la facilité de passage, y a effectivement les ambulances privés, y a également les véhicules qui appartiennent aux associations de secourisme tels que la croix rouge, la protection civile, la ffss. Les véhicules prioritaires doivent se signaler d'un gyrophare tournant et d'une sirène type "2 tons" Les autres véhicules doivent se signaler d'un gyrophare à éclats et d'une sirène de type "3 tons" Et comme dit "Phil" c'est le code de la route qui autorise ces véhicules. Grego, les ambulances il faut regarder ce qu'on appel une ambulance, c'est un peu vague ils ont dans certains cas le droit de griller les feux rouge quand ils sont prioritaire et ils doivent avoir "un numéro de fiche samu" mais certains s'amusent ... Selon les villes les ambulances privées et véhicules associatifs ont le droit de prendre les voies de bus de tram etc... mais c'est des arrêtés municipaux. Si besoin d'infos supplémentaires, n'hésitez pas ! Sources SAMU, Code de la route, SDIS, Gendarmerie etc..7. Le 03/09/13 à 16h37, par ChimisteLes ambulances privées mise à disposition du Samu rentrent dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire selon le décret no 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général. C'est le signal sonore qui indique si une ambulance entre dans une ou l'autre catégorie ; si le signal sonore est de type deux tons en continu, elle est prioritaire à l'intersection. Source Code de la Le 11/10/13 à 22h05, par Rémi du 25"Si vous vous trouvez à un feu rouge et que le véhicule d'intervention est bloqué, avancez très prudemment afin de libérer un espace pour qu'il puisse passer." Dans cette situation, après avoir dépasser le feu rouge, qui est en cause en cas d'accident avec un automobiliste qui est passer au vert de la même intersection? Pour continuer notre route, doit-on s'arrêter et attendre le feu vert? Ou peut-on passer en suivant le véhicule prioritaire?9. Le 08/11/13 à 11h19, par fabiune question normalement pour qu un véhicule soit prioritaire il doit utiliser son bitonal et gyrophare. maintenant si celui ci n utilise que son bitonal sans gyrophare est il prioritaire ?10. Le 27/11/13 à 18h02, par sandyBonjour, Une voiture de police municipale qui circule simplement dans une commune qui n'est pas la sienne véhicule de passagesoit à 100 km/H avec les gyrophares, doit-elle normalement mettre la sirène ??11. Le 09/01/14 à 22h51, par Skullz7Bonjour/bonsoir, Aujourd'hui, j'ai failli emboutir une voiture de police qui avait grillé un feu rouge d'un carrefour très fréquenté, ils n'avaient pas le gyrophare, ni la sirène. Ont-ils le droit de griller un feu même dans cette situation? certains de mes proches m'ont dit oui, quand d'autres me disent que non. Et du coup je ne suis pas plus avancé Merci d'avance12. Le 22/02/14 à 16h13, par DENIS21Je voudrais vous faire part de mes remarques, concernant l’interprétation du Décret 2007-786 du 10 Mai 2007, relatif aux Véhicules d’Intérêt Général, qui a modifié l'article R. 311-1 du code de la route comme suit I. - Après les mots véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ». Certains ont conclu de cette rédaction que dès lors qu’une ambulance était missionnée par le SAMU, dans le cadre de permanence organisée par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire. Il s’agit d’une interprétation du texte, la notion d’affectation exclusive à l’intervention des unités mobiles hospitalière » signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l’aide médicale d’urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire VIGP …/… Dans le Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique. A l’Art. D. dit décret, il est précisé que L’établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l’équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l’utilisation de ces véhicules. Les véhicules et les personnels mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l’établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n’entrent en application qu’après l’approbation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation » Dans ces conditions les véhicules publics ou privés font partie intégrante du SAMU et deviennent des véhicules affectés exclusivement et par conséquent des Véhicules d’Intérêts Générales PrioritairesVIGP. Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP 2 Tons et feux tournants Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-1 Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés à l’année dans les locaux du SAMU. Le financement est assuré par le Centre Hospitalier qui a signé la convention, et passé le marché public. Dans l’Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière, il est précisé que lorsque les transporteurs sanitaires s’organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A ASSU. Les ambulanciers assurent, à tour de rôle, la permanence des transports sanitaires gérée par le SAMU de chaque département. Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret 97-620, de ce fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d’une garde départementale ne devient pas un Véhicule d’Intérêt Générale Prioritaire VIGP. Ces ambulances privées se conforment au Code de la Santé Publique R 6312-18 à 23, mais ne signent pas de convention avec le centre hospitalier. Le financement est assuré, dans le cadre de la convention conclue le 26 Décembre 2002, en application de l’article du Code de la Sécurité Sociale. Les autres transports médicalisés sont facturés, à l’intervention, au centre hospitalier qui a demandé le transport. Référentiel SAMU – Transport sanitaire du 9 Avril 2009. Paragraphe V-2-2 Concernant l’équipement sonore et lumineux de ces véhicules, il doit être conforme aux règles édictées dans les articles et du Code de la Route. Article R. 313-27. 1. – Tout véhicule d’intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d’une rampe spéciale de signalisation. II. – Tout véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats. III. – Tout véhicule d’intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants. Article R. 313-34. Les véhicules d’intérêt général prioritaires peuvent être équipés d’avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l’exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux. …/… La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict respect de ces règles. Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour installer, sur un même véhicule, les deux types d’équipement sonore et lumineux. Un équipement pour Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage La Norme NF EN 1789 qui assure la conformité des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires ambulances routières ne permet pas le double équipement. L’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, dans son article 2, précise que Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A et C prévus à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique répondent aux conditions minimales de la norme NF EN 1789 Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements. ― Ambulances routières » selon les modalités décrites dans le guide d’application GA 64-022 Guide d’application de la norme NF EN 1789 » et aux dispositions du code de la route. » Dans l’annexe 5 du même arrêté il est précisé en II mentions apposées sur les véhicules de Type C, mis à disposition permanente des SMUR. » Dans un autre extrait de cet arrêté, concernant les caducées Les véhicules de type C, mis à disposition permanente des SMUR, portent l’insigne distinctif des transports sanitaires agréés défini au I-1 de la présente annexe. Un caducée de couleur blanche est ajouté sur la branche verticale de la croix qui est apposée sur chaque côté du véhicule Dans ces textes aussi, nous voyons apparaître la notion de mis à disposition permanente » Et enfin, l’article R313-35 du Code de la Route, précise que Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués » 13. Le 13/03/14 à 14h39, par codeSalut tout le monde alors voilà j'ai une question si on se trouve dans un rond point et un véhicule de pompier ayant le gyrophare se trouvant à une intersection cédez le passage et ce que je peux le laisser passer ou je continue mon chemin? 14. Le 28/07/14 à 08h29, par creole974 moi j'ai trouvé la parade tout ce qui est police gendarmerie pompier je laisse le passage et le reste je fais ce que je peux..si je peux ! question à un feux rouge je suis obligé d'avancer et de le griller radar flash ! qui paie l'amende ? et mes points ? 15. Le 09/10/14 à 20h46, par boboPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... 16. Le 09/12/14 à 11h48, par YundroxSalut je viens de passer l'examen et une question est tomber La photo surement une saleuse qui dégager la voi ou je suis la voi de droite il ya 2 vois dédié a mon sens et la question je peut dépasser? La saleuse avait les Giro d'allumer La vois de gauche etait eneigé car la saleuse travaillé sur la voi de droite 17. Le 24/12/14 à 11h57, par maverick 6706DENIS21 tu devrais sérieusement arrêter d'interpréter la législation concernant les ambulanciers privé car tu es à coté de la plaque, si tu prenais cinq minutes pour te cultiver tu pourrais te rendre compte que tu te trompes et que même des tribunaux ont rendus comme arrêt qu'une ambulance privé missioné par le SAMU était prioritaire !!! L’arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 7 Mars 2007. L’attribution d’un numéro d’intervention et la demande même, donne un caractère de réquisition de service public » dixit le juge. L’arrêt du Tribunal de Police de Dijon, Mai 2012, même conclusion, même chef d’accusation. L’arrêt du tribunal de proximité de St Denis 974 du mercredi 4 novembre 2009. L’arrêt de la cour de Cassation Pourvoi du 21 novembre 2012 N° de pourvoi 12-81219 L’arrêt du Tribunal de Police de Lyon en date du 7 novembre 2013. Mais également, Le Ministère de l’intérieur l’a confirmé à deux reprises - Le 06/05/2010 Journal du Sénat page 1155 et Le 01/07/2010 Journal du Sénat page 1719 Le Ministère de la Santé l’a confirmé une fois - Le 20/04/2010 par courrier à l’ensemble des ARS de France. Et enfin, La réponse définitive du ministre de l’intérieur le 17 Mai 2012 page 1259 du journal du Sénat ….. Au terme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432-2 et R-432-3 lorsqu’ils sont en situation d’urgence….. Toutefois il ne concerne pas le respect des feux de signalisation auxquels les ambulances sont tenues. En revanche, lorsque les ambulances agissent à la demande du service d’aide médicale d’urgence, elles disposent des mêmes prérogatives que les véhicules d’intérêt général prioritaire. Elles peuvent dans ces circonstances, déroger à l’ensemble des prescriptions relatives aux règles de circulation édictées par le code de la route…. Conformément à l’article R-432-1…. ».18. Le 06/02/15 à 06h50, par monalisabonjour! une voiture SMUR a failli m'emboutir sur un rond point, j'étais déjà engagé, avec des voitures derrières et mis mon clignotant pour tourner difficile de s'arrêter, j'ai dû freiner sur chaussée mouillée et être déporté, rappel "ne pas mettre les autres automobilistes en danger"!19. Le 02/05/15 à 22h55, par flo73160Pour faire simple quelque soit le véhicule il y a deux catégories -Les gyrophares tournant avec sirènes 2 tons pin pon. Ca peut-être des sapeurs-pompiers, des policiers, des gendarmes, des SMUR SAMU, et même des associations de secours, des ambulances privées agréées par le SAMU = Véhicules d'Intérêt Général Prioritaire Ne pas les laisser passer est puni par le code de la route. -Les feux à éclats flash et sirènes 3 tons pin pon pin. Ca peut-être des ambulances privées, des associations de secourisme, les véhicules d'intervention EDF-GDF, les transports de fonds de la banque de France, les véhicules de salage, de transport de sang et d'organes. = les véhicules d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage. Ces véhicules ne sont pas prioritaire mais les laisser passer semble Le 13/05/15 à 14h06, par Niko1664Bonjour à tous. Je ne sais si il y a encore du monde, mais passons. J'ai une questin qui me chagrine donc je vous la pose. Un VHL de pompiers avec ses feux bleus tournants mais SANS son deux-tons en marche est-il prioritaire à une intersection ? J'ai eu le cas devant moi il y a peu et personne ne savait sur quel pied danser !21. Le 24/05/15 à 01h15, par loko"Sachez qu'en cas de refus de priorité, l'article R415-12 prévoit une amende correspondant à une contravention de quatrième classe soit 90 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire." le pb dans certains cas, c'est d'arriver à choisir entre ne pas dégager la route 4pts et laisser passer un un policier qui vous klaxonne pour vous faire franchir un feu qu'il sait pertinement en panne tu crois passer au vert, mais en fait tu passe au rouge, pour ensuite se prendre un pv 4pt pour franchissement de feu rouge attribué bien sur sur un autre feu, lui en bon état. et je connais une autre personne à qui c'est arrivé...22. Le 15/08/15 à 12h12, par PIP'SPour creole974, si tu grilles un feu rouge, pour laisser passer un véhicule prioritaire, et que tu te fais flasher, tu demandes au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour les pompiers, aux services de police ou de gendarmerie du département concerné, une attestation ou un justificatif comme quoi il y avait bien un véhicule prioritaire à cette intersection à telle heure, et tu la joins à la lettre que tu enverras à l'officier du tribunal de police pour lui expliquer que tu ne veux ni payer l'amende, ni perdre tes points, étant donné que tu n'as fait que respecter le code de la route ... Ceci étant dit, si tu as la possibilité de noter la plaque d'immatriculation du véhicule prioritaire, ça facilitera grandement les choses ... C'est quand même pas gagné d'avance car lorsque la machine se met en route dans le cadre du traitement des infractions routières il est difficile d'arriver à convaincre les services de l'OMP de Rennes. 23. Le 07/09/15 à 13h38, par Ulysse444Bonjour, j'ai passé l'examen du code de la route ce matin et la question suivante était posée Dois-je céder le passage au véhicule en intervention? Qui ce dernier était arrêté à un STOP et avait son gyrophare en fonction. J'ai répondu non car je ne pensais pas que ce type de véhicule était prioritaire même si son gyrophare était allumé. J'ai regardé dans mon bouquin et la réponse était que ce genre de véhicules bénéficient de facilité de passage mais en aucun cas ne sont prioritaires alors ma question reste Ai-je bien fait de répondre NON quant à la question posée précédemment au-dessus? Merci à vous ! ;-24. Le 04/07/17 à 19h44, par Un citoyen français Bonjour je voulais juste me permettre de vous dire que les véhicules prioritaire doivent mettre les gyrophare le signal sonore et allumer le feu. Sinon je voulais vous demander si le convoi ministériel diplomate présidentiel peu importe possède un gyrophare et une sirène avez la priorité car j'ai vu un reportage France 2 où il griller les feux rouges et tout ce qui s'ensuit et l'autre jour j'ai vu sur ma route le convoi présidentiel qui faisait plein plein d'infractions au code de la Le 08/07/17 à 17h41, par miguel-Lorsque l'ambulance privée agit a la demande du SAMU elle devient prioritaire comme le SMUR . elle utilise le 2 tons 2 temps pin pon et les feux bleus les véhicules du SAMU sont des UMH et sont les ambulances privées les SMUR AR pédiatrique ou bariatrique les VLM helicoptere ect elle peut deroger a l’intégralité du code de la route dans le respect de ne mettre personne en danger si vous refusez la priorité vous risquez le retrait de 4 points, une amende jusqu’à 750€ et une suspension de permis. -lorsque une ambulance privée n'est pas a la demande du SAMU elle devient un véhicule à facilité de passage pour ces urgences elle utilise le 2 tons 3 temps. pin pon pin et les feux bleu elle n'a pas la priorité mais peut dépasser la vitesse, utiliser toute les voies et emplacements réservées, circuler sur la bande d’arrêt urgence, franchir des lignes continues et blanches centrales, effectuer une marche arrière ou un demi-tour normalement interdit. mais elle ne peut pas franchir les feux rouges et stop ni rouler à contre sens. donc pas de sanction si vous refusez de la laisser passer cependant des vrais urgences se cache hors SAMU donc on fait appel a votre civisme pour laisser passer l'ambulance . lorsqu'une ambulance n'est pas sur une urgence elle ne beneficie d'aucune priorité et aucune faciliter de passage. elle peut utiliser les feux bleus pour vous avertir d'une conduite lente par exemple. n'oublions pas que même hors urgence une pathologie sévère et douloureuse peut être en charge dans l' Le 09/07/17 à 18h16, par pellosContrairement à l'Allemagne, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Suisse, à la Belgique, etc. , il semblerait que la France soit à peu près muette sur la conduite à adopter sur autoroute par exemple en cas de ralentissement, puis de bouchon il peut y avoir un accident en amont qui nécessite l'intervention des équipes de secours!. Pourquoi un tel laxisme? Il ne suffit pas de dire qu'il faut laisser le passage à ces équipes. Encore faudrait-il dire comment faire car il y a une technique simple pour qu'elles ne soient pas obligées de louvoyer entre les véhicules arrêtés!! Alors à quand un spot à la télé par exemple?27. Le 06/03/20 à 05h19, par Roma72En gros les seuls qui sont réellement prioritaire ce sont le Samu et les policiers, les autres ambulances, pompiers, etc... c'est une facilité de passage, et c'est un pompier qui me l'a dit, donc on est pas obliger de les laissées passer même si ce serait beaucoup mieux pour eux 28. Le 08/05/20 à 10h26, par fa2voambulance privée mandatée par le samu, grille le feu rouge, ne ralentit pas son allure n'a pas les pin pon absolument rien entendu et du feu auquel j'étais en arrêt impossible de voir le véhicule arrivant sur ma gauche. je passe au feu vert et et je me fais exploser par le trafic, une fille qui tremble vient me dire que ce n'est pas grave car ça arrive à tout le monde et la conductrice pendant ce temps là fait faire des témoignages à 2 passants dont leur patient donc pas en urgence disant que les sirènes étaient allumées. lesquelles ? 2 temps 3 temps ? rien de précis. moi j’affirme n'avoir rien entendu. la conductrice vient à son tour en pleurs ...me disant qu’elle allait perdre son taf, bref un gros cinéma qui à mon avis cache qu'elles n'ont pas respecté le code de la route, voire abusé c'est l'objet de ma plainte de leur statut. mon assurance me colle torts partagés alors que je n'ai fait qu'avancer en toute tranquillité dès que mon feu est passé au vert, et que j'ai juste failli crever. les filles qui avaient leur patron au téléphone ont bénéficié de tous les gardes fous pour me faire porter le chapeau et la police qui est intervenue véhicule non déplaçable m'a affirmé qu'ils n'avaient pas le droit eux non plus de faire n'importe quoi dès lors qu'ils grillent un feu. Si quelqu'un a un avis, 1000 mercis. je fais une lettre de réclamation étayée et argumentée pour tenter de faire reconnaître ma bonne foi auprès de mon assurance MAIF lol sachant que des accords entre assureurs pour protéger les grosses boîtes, surtout en paca sont monnaies courantes, c'est le cas de le dire...il n'y a pas eu non plus de tests d'alcoolémie ou autre ce qui me surprend et que je soulève étant donné le caractère très stressé et particulièrement humiliant à mon égard de ces deux personnes, qui ne semblaient pas dans leur état normal...Bavardez sur l'article Comment identifier les véhicules prioritaires ?

r 311 1 du code de la route